Expert en Énergies Renouvelables en Pays de Gex et Haute-Savoie

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services s’appliquent aux services suivants : voir ci-dessous fournis par le Prestataire à tout
consommateur désirant en bénéficier.
Commercialisation de produits liées aux énergies renouvelables
Commercialisation de produits liées à la toiture et l’isolation
Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe des présentes.
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont
le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions
particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la
Consommation.

Article 2 – COMMANDES

Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date de
création. La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.
Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du
Prestataire.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts
complémentaires :
L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à a ucun
remboursement ;
En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 30 % du prix total TTC des Services sera due au Prestataire et facturée au Client.
Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte
éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué, étant précisé qu’il sera restitué au double si la commande ne correspond
pas à une commande spéciale sur devis.
Sauf dans le cas de commande spéciale sur devis, tout acompte versé d’avance par le Client portera intérêt au taux légal à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution des Services, sans préjudice de l’obligation du Prestataire de fournir lesdits
Services.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros et toutes charges
comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande.
Les tarifications des installations applicables à la date des émissions de devis présentes figurent en Annexe. Ces dernières peuvent toutefois
recevoir des modifications du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. La nouvelle tarification sera
applicable à la nouvelle période contractuelle.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des
dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services,
dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette
modification.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le
prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Un acompte de 30 % du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de
commande, le solde étant facturé et exigible au terme de l’installation.
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable dans un délai de 7 jours suivant l’installation.
Deux factures seront éditées pour le client final.

Une première facture au nom de Sun sphère Energy pour la partie commerciale administrative et matériel puis une seconde au nom du sous-
traitant portant uniquement sur la pose de l’installation.

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article,, lorsque la commande a été
souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services
ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf
demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
Cartes bancaires, Chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à « Montant » euros TTC, Virement bancaire
En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément
aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserv e
notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.
Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des
pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
Exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement
d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement
effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 3.
En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande, au lieu
convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine
responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre
des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.
L’installation et la mise en service des matériels sont assurées par le Vendeur ou par toute personne ou société dûment mandatée par ce
dernier. Le Client doit de ce fait mettre à disposition du vendeur, la surface de la toiture, de la façade ou du sol, ainsi que la partie de son
domicile nécessaire à son installation et au fonctionnement du matériel.
Aucune indemnité ne sera due en raison de l’usure et des modifications survenues sur la toiture ou la façade et dans son domicile, ni en
raison d’une dépréciation des locaux sur lequel le matériel est installé, notamment lié à des considérations d’ordre esthétiques. En cas de
contestation du voisinage concernant le niveau sonore ou l’environnement, le vendeur ne sera pas tenu responsable dans la mesure ou le
matériel est certifié conforme.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du
Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services,
afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Article 7 – RÉCLAMATIONS

En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la
commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire
de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été
dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs
pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs
meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification
initiale du Client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.
Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total
du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra
résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 10 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire
aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire
ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE ET DU SOUS-TRAITANT

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
Le Client reconnaît avoir été informé que la production d’énergie ainsi que les performances de l’installation dépendent de divers facteurs.
Par conséquent, les estimations d’économies d’énergie fournies par Sun Sphère Energy sont des données uniquement à titre indi catif et
n’ont aucun caractère contractuel. Sun Sphère Energy ne s’engage pas sur des économies d’énergie spécifiques et ne peut garantir aucun
volume de production ni de revenus.
En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du
choix des Services demandés, de vérifier.
Le sous-traitant est tenu de réaliser les prestations qui lui sont confiées conformément aux normes en vigueur et aux spécifications du contrat
établi lors de la vente, et il engage sa responsabilité pour tout manquement, négligence ou dommage liés à l’installation. Par conséquent
Sun Sphère Energy n’est nullement responsable des dommages liés à l’installation.

Article 9 – AIDE

Le Client est informé que des aides publiques ou privées, peuvent être disponibles pour l’acquisition du produit couvert par le présent contrat.
Toutefois, Sun Sphère Energy ne garantit en aucun cas l’éligibilité du Client à de telles aides, ni l’obtention ou le montant d’un éventuel crédit
d’impôt. Le contrat ne dépend pas de l’obtention de ces aides ou crédits, et leur absence ne pourra en aucun cas justifier la résiliation du
contrat, le blocage des fonds de financement ou le non-paiement du solde dû par le client.

Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit
d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients
du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@sun-sphere-energy.fr ou à l’adresse postale suivante 75 vionnet des places
01170 Ségny, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort
post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel
fournies.

Article 11 – INSTALLATION

L’installation et la mise en service des produits sont réalisées exclusivement par un sous-traitant qualifié RGE soumis à une décennale en lien
avec les travaux réalisé chez le client.
À ce titre, le Client s’engage à garantir un accès libre au chantier pour les équipes de Sun Sphère Energy ou celles de son sous-traitant. Le
Client met à disposition de Sun Sphère Energy ou de son sous-traitant les surfaces nécessaires, telles que le toit, la façade, ainsi que les
espaces intérieurs ou extérieurs du bâtiment concernés par l’installation. Il s’engage également à fournir l’eau et l’électri cité requises pour
l’installation et la mise en service de l’équipement. Si les travaux nécessitent un accès aux propriétés voisines, le Client s’engage à obtenir les
autorisations nécessaires auprès des propriétaires concernés avant toute intervention de Sun Sphère Energy ou de son sous-traitant. Le
Client s’engage également à fournir toutes les informations pertinentes sur la présence de canalisations d’eau, de gaz ou d’électricité à
proximité des zones de perçage.
Le Client certifie que son bâtiment ou ses installations respectent les normes de construction en vigueur au moment de l’installation. Il prend
en charge tout renforcement nécessaire des structures existantes pour supporter les équipements et faciliter l’accès des équipes de Sun
Sphère Energy ou de son sous-traitant. Le Client autorise Sun Sphère Energy ou son sous-traitant à apporter toute modification nécessaire
aux structures ou bâtiments pour l’installation des produits, sans qu’aucune compensation ne soit due.

Article 12 – RÉTRACTATION

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, après démarchage téléphonique
ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un délai de rétractation
de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités
prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.
Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception de
rétractation figurant en Annexe des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du
Prestataire.
Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.
Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter
du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande ex presse du Client
d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié
préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Article 13 – LITIGES

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige
qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le
médiateur de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : SAS médiation solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean
de Niost / contact@sasmediationsolution-conso.fr / La Médiation de la consommation – Médiation de la consommation